Document légal

Conditions générales de vente

Droits et obligations respectifs de MOUV Studio et de l’Adhérent dans le cadre de la souscription et de l’exécution d’un Contrat d’Abonnement.

Mise à jour 21/08/2026

Application à compter du 01/09/2026

Entreprise : SAS OBVA

Adresse : 16 Cours de Verdun, 82400 Valence d’Agen

SIRET : 977 695 378 00017

Immatriculation : RCS de Montauban

Téléphone : 07.45.10.19.79

Email : direction.mouv.studio@gmail.com

Site internet : www.mouvstudio.fr

Partie 1

Dispositions générales

Article n°1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de MOUV Studio et de l’Adhérent dans le cadre de la souscription et de l’exécution d’un Contrat d’Abonnement.

Toute souscription à un abonnement auprès de MOUV Studio implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur applicable au sein de l’établissement. Ces documents, complétés par le Contrat d’Abonnement signé par l’Adhérent, constituent l’ensemble des documents contractuels régissant les relations entre MOUV Studio et l’Adhérent.

Préalablement à la conclusion du Contrat d’Abonnement, l’Adhérent reconnaît avoir été informé de l’existence des présentes CGV et du règlement intérieur, en avoir pris connaissance et accepter les dispositions qui lui sont applicables.

Les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur sont tenus à la disposition de l’Adhérent à l’accueil du club et peuvent également être consultés sur les supports de communication mis à disposition par MOUV Studio, notamment son site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du Contrat d’Abonnement. MOUV Studio se réserve le droit de modifier ses CGV pour toute nouvelle souscription ou tout nouveau contrat conclu postérieurement à leur mise à jour.

Toute évolution des CGV applicable aux contrats en cours ne pourra intervenir que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des droits acquis par l’Adhérent au titre du Contrat d’Abonnement conclu.

Article n°2 - Présentation de MOUV Studio et des prestations proposées

MOUV Studio est un établissement dédié à la pratique d’activités physiques et sportives, proposant des espaces, équipements et prestations destinés à accompagner ses Adhérents dans leurs objectifs de remise en forme, de bien-être, de santé et de performance sportive.

Dans le cadre de son Contrat d’Abonnement, selon la formule choisie et les conditions applicables à celle-ci, l’Adhérent peut bénéficier de l’accès à tout ou partie des installations et prestations proposées par MOUV Studio.

Les prestations proposées par MOUV Studio peuvent notamment comprendre :

un espace de musculation équipé de machines et de matériels permettant le renforcement musculaire ;
un espace cardio-training comprenant les équipements dédiés à l’amélioration des capacités cardiovasculaires et à la préparation physique ;
des cours collectifs encadrés par des professionnels qualifiés, selon le planning, les modalités de réservation et les conditions définies par MOUV Studio ;
des activités de fitness et de remise en forme adaptées aux différents niveaux de pratique ;
des séances de Pilates et activités associées, selon les formules proposées et les disponibilités du club ;
un accès autonome aux installations lorsque cette option est incluse dans la formule d’abonnement souscrite et dans le respect des conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ;
des prestations d’accompagnement, de suivi ou de coaching personnalisé lorsque celles-ci sont comprises dans l’offre souscrite ou font l’objet d’une prestation complémentaire.

Les prestations accessibles à l’Adhérent dépendent de la formule d’abonnement choisie lors de la souscription du Contrat d’Abonnement. Certaines activités, prestations spécifiques ou accompagnements personnalisés peuvent être soumis à des conditions particulières, à une réservation préalable ou au paiement d’un complément tarifaire.

MOUV Studio se réserve la possibilité de faire évoluer son offre de prestations, son planning d’activités, ses équipements ou ses modalités d’organisation afin de garantir la qualité de ses services, son adaptation aux besoins des Adhérents et le bon fonctionnement de l’établissement.

Toute modification de l’organisation des activités, du planning des cours ou de la disponibilité ponctuelle de certains équipements ne pourra être considérée comme une modification substantielle du Contrat d’Abonnement, dès lors que MOUV Studio maintient des prestations équivalentes permettant l’accès aux services prévus dans la formule souscrite.

Les horaires d’ouverture, les plannings de cours, les modalités de réservation ainsi que les conditions d’accès aux différentes prestations sont communiqués par MOUV Studio par tout moyen approprié, notamment par affichage au sein du club, application dédiée ou supports numériques.

Article n°3 - Souscription du Contrat d'Abonnement

Conditions d’inscription

Toute souscription à un abonnement auprès de MOUV Studio est conditionnée à la conclusion d’un Contrat d’Abonnement entre MOUV Studio et l’Adhérent.

Préalablement à la signature de son Contrat d’Abonnement, l’Adhérent reconnaît avoir pu visiter les installations de MOUV Studio, prendre connaissance des prestations proposées, des tarifs en vigueur, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur applicable au sein de l’établissement.

La signature du Contrat d’Abonnement emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur de MOUV Studio.

L’Adhérent s’engage à fournir lors de son inscription des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la gestion de son abonnement, notamment ses coordonnées personnelles, ses informations de contact et tout élément demandé par MOUV Studio dans le cadre de la souscription.

L’Adhérent s’engage à informer MOUV Studio de toute modification de ses coordonnées ou de toute information utile au bon déroulement de son abonnement.

MOUV Studio se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la validation de l’inscription, notamment en cas de souscription à une offre particulière, d’application d’un tarif spécifique ou lorsque la réglementation l’exige.

Formules d’abonnement

Lors de son inscription, l’Adhérent choisit, parmi les formules proposées par MOUV Studio, celle correspondant à ses besoins et aux prestations auxquelles il souhaite accéder.

Les abonnements peuvent notamment être proposés sous forme :

d’une formule avec engagement, pour une durée déterminée définie lors de la souscription ;
d’une formule sans engagement ou à durée indéterminée, selon les offres disponibles au moment de l’inscription ;
de toute autre formule spécifique proposée par MOUV Studio.

Les prestations accessibles, les conditions d’utilisation, les éventuels avantages inclus ainsi que les modalités tarifaires dépendent de la formule choisie par l’Adhérent lors de la souscription.

Toute demande ultérieure de changement de formule, de prestations incluses ou de conditions contractuelles reste soumise à l’accord préalable de MOUV Studio et aux conditions applicables au moment de la demande.

Date d’entrée en vigueur du contrat

La date de signature du Contrat d’Abonnement peut être différente de sa date d’entrée en vigueur.

Lors de son inscription, l’Adhérent choisit, en accord avec MOUV Studio, la date de début de son abonnement et de son accès aux installations du club.

Cette date constitue la date d’entrée en vigueur du Contrat d’Abonnement et sert de référence pour le calcul de la durée d’engagement, des périodes contractuelles et des échéances de paiement.

Tarifs et offres commerciales

Les tarifs affichés par MOUV Studio sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la souscription.

Les offres promotionnelles, remises commerciales, avantages tarifaires, codes promotionnels ou opérations spéciales sont proposés selon les conditions et la durée indiquées dans leur communication.

Sauf mention contraire, ces offres ne sont pas cumulables entre elles et ne constituent pas un engagement permanent de MOUV Studio concernant sa politique tarifaire.

Une fois le Contrat d’Abonnement signé, l’Adhérent ne pourra prétendre à l’application rétroactive d’une nouvelle offre commerciale, à un remboursement, un avoir ou une modification de son abonnement au motif qu’une offre promotionnelle différente aurait été proposée avant ou après sa souscription.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Contrat d’Abonnement est conclu directement dans les locaux de MOUV Studio, le droit légal de rétractation ne s’applique pas.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l’Adhérent consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Partie 2

Conditions financières et modalités de paiement

Article n°4 - Pack d'entrée MOUV Studio

Lors de la souscription de son abonnement, l’Adhérent choisit la formule correspondant à ses besoins parmi les offres proposées par MOUV Studio. Les conditions de durée, d’engagement et de renouvellement applicables sont celles indiquées dans le Contrat d’Abonnement signé par l’Adhérent.

Abonnement avec engagement

Lorsque l’Adhérent souscrit une formule avec engagement, le Contrat d’Abonnement est conclu pour la durée d’engagement indiquée lors de la souscription.

Pendant cette période, l’Adhérent s’engage à respecter les conditions financières et contractuelles prévues au contrat, sauf cas de résiliation anticipée autorisée par les présentes Conditions Générales de Vente ou par les dispositions légales applicables.

À l’issue de la période d’engagement initiale, le Contrat d’Abonnement est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, sauf résiliation effectuée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues au présent article.

Abonnement sans engagement

Les formules sans engagement proposées par MOUV Studio sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur date d’entrée en vigueur.

L’Adhérent peut demander la résiliation de son abonnement sans engagement à tout moment, dans les conditions prévues au Contrat d’Abonnement et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Résiliation à l’issue de la période d’engagement

À l’issue de sa période d’engagement initiale, l’Adhérent conserve la possibilité de mettre fin à son abonnement en adressant une demande de résiliation à MOUV Studio selon les modalités prévues au Contrat d’Abonnement.

Sauf disposition légale contraire ou condition particulière prévue lors de la souscription, la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception de la demande complète par MOUV Studio.

Pendant la période de préavis, l’Adhérent reste tenu au paiement des échéances prévues au Contrat d’Abonnement et conserve l’accès aux prestations incluses dans sa formule, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles.

Reconduction et évolution du contrat

Le renouvellement du Contrat d’Abonnement après la période d’engagement ne constitue pas une nouvelle souscription mais la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d’un abonnement à durée indéterminée.

Les conditions tarifaires applicables après la période d’engagement restent celles prévues au Contrat d’Abonnement, sous réserve des éventuelles évolutions tarifaires intervenant conformément aux dispositions relatives aux modifications de tarifs prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute demande de modification de formule, de prestations incluses ou de conditions contractuelles reste soumise à l’accord préalable de MOUV Studio.

Article n°5 - Durée d'engagement et renouvellement du contrat

Abonnement avec engagement

Lorsque l’Adhérent souscrit une formule avec engagement, le Contrat d’Abonnement est conclu pour la durée d’engagement indiquée lors de la souscription.

Abonnement sans engagement

Les formules sans engagement proposées par MOUV Studio sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur date d’entrée en vigueur.

L’Adhérent peut demander la résiliation de son abonnement sans engagement à tout moment, dans les conditions prévues au Contrat d’Abonnement et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Résiliation à l’issue de la période d’engagement

Reconduction et évolution du contrat

Toute demande de modification de formule, de prestations incluses ou de conditions contractuelles reste soumise à l’accord préalable de MOUV Studio.

Article n°6 - Prix et conditions tarifaires

Les tarifs applicables aux abonnements, prestations et services proposés par MOUV Studio sont ceux affichés et communiqués à l’Adhérent au jour de la souscription du Contrat d’Abonnement.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux prestations comprises dans la formule d’abonnement choisie par l’Adhérent.

Lors de la signature du Contrat d’Abonnement, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance du prix de son abonnement, des éventuels frais complémentaires applicables ainsi que des prestations incluses dans son offre et les accepter sans réserve.

Le montant dû par l’Adhérent correspond à la formule souscrite, aux éventuels services complémentaires choisis et aux conditions tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.

Les prestations, options, activités ou services non compris dans la formule d’abonnement choisie pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur communiqués par MOUV Studio.

Les éventuels frais annexes applicables à l’abonnement (notamment pack d’entrée, remplacement de carte membre, frais de gestion liés aux incidents de paiement ou prestations complémentaires) sont indiqués à l’Adhérent avant leur application.

Les offres promotionnelles, réductions commerciales, avantages tarifaires, codes promotionnels, offres de lancement ou opérations spéciales proposées par MOUV Studio sont valables uniquement pendant la période indiquée et selon les conditions précisées lors de leur communication.

Sauf mention contraire, les offres commerciales ne sont pas cumulables entre elles et ne constituent pas un engagement permanent de MOUV Studio quant à sa politique tarifaire.

L’application d’une offre promotionnelle ou d’un nouveau tarif proposé ultérieurement par MOUV Studio ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement, d’avoir, de réduction rétroactive ou de modification d’un abonnement déjà souscrit.

Les conditions tarifaires applicables à l’Adhérent restent celles acceptées lors de la souscription du Contrat d’Abonnement, sauf évolution des tarifs réalisée dans les conditions prévues à l’article relatif aux modifications tarifaires des présentes Conditions Générales de Vente.

MOUV Studio se réserve le droit de proposer librement de nouvelles formules, prestations ou conditions tarifaires aux nouveaux Adhérents ou lors d’opérations commerciales spécifiques, sans que les Adhérents existants puissent revendiquer l’application automatique de ces nouvelles conditions.

Article n°7 - Modalités de paiement

L’Adhérent choisit, lors de la souscription de son abonnement, l’une des modalités de paiement proposées par MOUV Studio, sous réserve de leur disponibilité pour la formule d’abonnement choisie :

Par prélèvement bancaire, selon les échéances prévues au Contrat d’Abonnement ; avec un prélèvement effectué toutes les semaines à compter de la date de souscription de l’abonnement. Le montant prélevé correspond au tarif hebdomadaire applicable à la formule choisie par l’Adhérent.

Ce mode de règlement entraîne cinquante-deux (52) prélèvements par année civile complète, sauf période particulière liée à la date de début ou de fin du Contrat d’Abonnement.

À l’issue de la période initiale d’engagement, lorsque le Contrat d’Abonnement est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, les prélèvements hebdomadaires se poursuivent selon les mêmes modalités et au même rythme, jusqu’à résiliation régulière du Contrat par l’une des parties.

L’Adhérent reconnaît expressément avoir été informé que la périodicité hebdomadaire du prélèvement ne correspond pas nécessairement à un nombre fixe de prélèvements mensuels et que le montant annuel indicatif de son abonnement correspond au tarif hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines composant une année contractuelle, soit généralement cinquante-deux (52) échéances, sous réserve des dates exactes de début et de fin du contrat.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Article n°8 - Chèque de garantie

Dans le cadre de certaines formules d’abonnement, notamment lorsque l’Adhérent opte pour un règlement par prélèvement automatique ou bénéficie d’une facilité de paiement en plusieurs échéances, MOUV Studio peut demander la remise d’un chèque de garantie d’un montant de cent cinquante euros (150 €).

Ce chèque est remis à titre de garantie de la bonne exécution par l’Adhérent de ses obligations contractuelles, notamment de ses obligations financières. Il ne constitue ni un paiement anticipé de l’abonnement, ni des arrhes, ni un dépôt productif d’intérêts.

Le chèque de garantie est conservé par MOUV Studio pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement. Il n’a pas vocation à être encaissé lors de la souscription et demeure un moyen de garantie destiné à couvrir les sommes restant dues par l’Adhérent.

Le chèque de garantie pourra être présenté à l’encaissement en cas de défaut d’exécution des obligations contractuelles de l’Adhérent, notamment en cas d’impayés, de rejets de prélèvements, de chèques impayés, de frais de gestion non réglés ou de résiliation du Contrat laissant subsister une créance au profit de MOUV Studio.

Sauf situation particulière justifiée par un risque manifeste de non-recouvrement, l’encaissement du chèque de garantie interviendra après mise en demeure adressée à l’Adhérent et restée sans régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

L’encaissement pourra notamment intervenir lorsque le montant cumulé des sommes dues par l’Adhérent, comprenant les échéances impayées et les frais de gestion prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, atteint ou dépasse le montant de la garantie.

Les sommes encaissées au titre du chèque de garantie seront imputées sur les sommes restant dues par l’Adhérent. Si le montant de la créance est supérieur au montant encaissé, MOUV Studio conservera le droit de poursuivre le recouvrement du solde restant dû. Si le montant encaissé excède les sommes effectivement dues, le trop-perçu sera restitué à l’Adhérent dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la régularisation définitive de sa situation.

Sous réserve du règlement intégral de l’ensemble des sommes dues par l’Adhérent, le chèque de garantie sera restitué ou détruit après information de l’Adhérent dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin du Contrat d’Abonnement ou l’extinction définitive de toutes ses obligations contractuelles.

Lorsque la remise d’un chèque de garantie est prévue dans les conditions de souscription de l’abonnement, celle-ci constitue une condition préalable à l’accès aux installations. À défaut de remise du chèque de garantie dans le délai demandé par MOUV Studio, après rappel adressé à l’Adhérent, MOUV Studio pourra suspendre l’accès aux installations ou résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Par chèques, dans la limite de trois (3) chèques maximum, remis lors de la signature du Contrat d’Abonnement. Les dates d’encaissement sont convenues entre les parties lors de la souscription. Le troisième et dernier chèque devra obligatoirement être encaissé avant l’expiration du douzième (12ᵉ) mois suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat d’Abonnement. Aucun encaissement ne pourra intervenir au-delà de cette échéance.

Les paiements effectués en plusieurs fois constituent exclusivement une facilité de paiement accordée par MOUV Studio. Ils ne modifient ni la durée d’engagement de l’Adhérent, ni le montant total dû au titre du Contrat d’Abonnement, lequel demeure intégralement exigible conformément aux conditions contractuelles.

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Tout rejet de prélèvement, chèque impayé ou incident de paiement pourra entraîner la facturation des frais bancaires et frais de gestion supportés par MOUV Studio, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, sans préjudice des autres droits de MOUV Studio prévus au Contrat d’Abonnement et aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Adhérent reconnaît expressément que le montant total de son abonnement est celui indiqué dans le Contrat d’Abonnement et accepté lors de sa souscription. La division de ce montant en plusieurs échéances de paiement, notamment par prélèvements hebdomadaires, constitue uniquement une modalité de règlement échelonné et ne saurait être interprétée comme une succession de contrats indépendants ou comme un abonnement payable uniquement à l’échéance de chaque prélèvement.

Lorsque l’Adhérent opte pour le paiement par prélèvement automatique, il s’engage à remettre à MOUV Studio un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de souscription du Contrat d’Abonnement.

À défaut de transmission de ces documents dans ce délai, MOUV Studio adressera à l’Adhérent une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Contrat d’Abonnement pourra être résilié de plein droit par MOUV Studio, sans préjudice du droit de réclamer les sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà fournies.

L’Adhérent s’engage à informer sans délai MOUV Studio de toute modification de ses coordonnées bancaires et à fournir un nouveau relevé d’identité bancaire ainsi qu’un nouveau mandat SEPA lorsque cela est nécessaire, afin d’assurer la continuité des prélèvements.

Article n°9 - Incidents de paiement et frais de gestion

En cas d’incident de paiement, notamment en cas de rejet d’un prélèvement automatique, de chèque sans provision, d’opposition injustifiée, de défaut de paiement ou de toute autre situation résultant d’un manquement imputable à l’Adhérent, celui-ci demeure redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de son Contrat d’Abonnement.

Afin de couvrir les frais administratifs engagés par MOUV Studio pour le traitement des incidents de paiement (gestion du dossier, relances, suivi administratif, nouvelle présentation des prélèvements, échanges avec les établissements bancaires et opérations de régularisation), les frais de gestion suivants pourront être appliqués :

douze euros (12,00 € TTC) pour chaque prélèvement automatique rejeté ;
seize euros (16,00 € TTC) pour chaque chèque impayé ou rejeté.

Ces frais de gestion sont dus dès la constatation de l’incident de paiement et s’ajoutent aux sommes restant dues au titre du Contrat d’Abonnement.

L’Adhérent sera informé de tout incident de paiement par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, notamment par courrier électronique, SMS ou courrier postal.

À compter de cette notification, l’Adhérent disposera d’un délai maximal de quinze (15) jours calendaires pour régulariser l’intégralité de sa situation, comprenant les échéances impayées ainsi que les éventuels frais de gestion applicables.

À défaut de régularisation dans ce délai, MOUV Studio pourra suspendre l’accès de l’Adhérent aux installations et prestations du club jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Cette suspension d’accès ne constitue pas une suspension du Contrat d’Abonnement. Elle n’entraîne ni prolongation de la durée d’engagement, ni report des échéances, ni remboursement, ni indemnisation au profit de l’Adhérent. Les obligations contractuelles et financières de l’Adhérent demeurent applicables pendant toute la durée de la suspension.

En cas de trois (3) mois d’incidents de paiement, consécutifs ou non, constatés pendant l’exécution du Contrat d’Abonnement, ou en cas de défaut persistant de régularisation malgré les relances adressées par MOUV Studio, ce dernier pourra transmettre le dossier à un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances ou engager toute procédure utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

Les éventuels frais de recouvrement pouvant être mis à la charge de l’Adhérent ne pourront être réclamés que dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de rejet d’un prélèvement automatique pour un motif lié notamment à une insuffisance de provision sur le compte bancaire de l’Adhérent, MOUV Studio pourra procéder à une nouvelle présentation du prélèvement concerné à une date ultérieure, notamment au cours de l’échéance suivante, sans que cette nouvelle présentation ne constitue une renonciation aux sommes dues ni aux frais de gestion applicables.

L’Adhérent s’engage à maintenir une provision suffisante sur son compte bancaire afin de permettre le règlement des échéances prévues au Contrat d’Abonnement.

Le rétablissement de l’accès aux installations pourra être conditionné au règlement intégral des sommes exigibles, incluant les échéances impayées, les frais de gestion applicables et, le cas échéant, les frais autorisés liés au recouvrement.

En cas d’incidents de paiement répétés ou de défaut persistant de régularisation, MOUV Studio pourra résilier le Contrat d’Abonnement aux torts de l’Adhérent dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente Article 27, sans préjudice du droit de réclamer le paiement des sommes restant dues.

Lorsque l’Adhérent a remis un chèque de garantie conformément aux dispositions prévues à l’article relatif au chèque de garantie, MOUV Studio pourra procéder à son encaissement lorsque le montant cumulé des sommes impayées, augmenté des frais de gestion applicables, atteint ou dépasse le montant de la garantie.

L’encaissement du chèque de garantie constitue une modalité de recouvrement des sommes dues et s’impute sur la créance de l’Adhérent. Il ne prive pas MOUV Studio du droit de poursuivre le recouvrement du solde restant dû lorsque le montant de la dette excède celui de la garantie.

À l’inverse, lorsque le montant encaissé au titre du chèque de garantie excède les sommes effectivement dues, le trop-perçu sera restitué à l’Adhérent dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la régularisation définitive de sa situation.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Article n°10 - Remise de factures et justificatifs de paiement

Lors de la souscription de son Contrat d’Abonnement, l’Adhérent reconnaît que la formule choisie, le prix accepté, les modalités de paiement ainsi que les échéances prévues au contrat constituent les éléments contractuels déterminant les sommes dues à MOUV Studio.

Les factures relatives aux prestations souscrites auprès de MOUV Studio sont établies sur demande de l’Adhérent conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Toute demande de facture devra être formulée auprès de MOUV Studio. L’Adhérent devra fournir, le cas échéant, les informations nécessaires à l’établissement du document demandé.

Les factures, justificatifs de paiement ou tout autre document administratif relatif à l’abonnement pourront être transmis sous format papier ou par voie électronique à l’adresse email communiquée par l’Adhérent lors de son inscription.

L’Adhérent accepte expressément que les documents administratifs relatifs à son abonnement puissent lui être adressés par voie électronique. Il lui appartient de maintenir ses coordonnées personnelles à jour afin d’assurer la bonne réception des documents transmis par MOUV Studio.

En cas de règlement par prélèvement automatique, chaque échéance constitue une modalité de règlement fractionné du prix total de l’abonnement accepté par l’Adhérent lors de la souscription du Contrat d’Abonnement. Les prélèvements effectués conformément aux conditions prévues au contrat ne donnent pas lieu à l’émission automatique d’une facture individuelle, sauf demande expresse de l’Adhérent.

L’absence d’utilisation des installations ou des prestations proposées par MOUV Studio ne suspend ni ne remet en cause les paiements dus par l’Adhérent dès lors que le Contrat d’Abonnement demeure actif et que MOUV Studio reste en mesure de fournir les prestations prévues au contrat.

L’Adhérent est invité à conserver les documents contractuels, justificatifs de paiement et échanges relatifs à son abonnement pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant la durée légale de conservation applicable.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Partie 3

accès au club

Article n°11 - Carte membre et moyen d'accès

Lors de son inscription, l’Adhérent se voit remettre un moyen d’accès permettant son identification et l’accès aux installations de MOUV Studio selon les conditions prévues dans son Contrat d’Abonnement.

La carte membre ou tout autre support d’accès délivré par MOUV Studio demeure la propriété exclusive de MOUV Studio pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement. Elle est remise à l’Adhérent uniquement pour lui permettre d’exercer ses droits d’accès aux prestations souscrites.

Cette carte membre est strictement personnelle, nominative et individuelle. Elle ne peut en aucun cas être prêtée, cédée, transférée ou mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de manière temporaire ou permanente.

L’Adhérent est responsable de la conservation de son moyen d’accès et s’engage à signaler immédiatement à MOUV Studio toute perte, vol, détérioration ou utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

La carte membre constitue un élément indispensable au contrôle des accès, à la sécurité des installations et à la gestion des droits liés à l’abonnement. Son utilisation est obligatoire lors de chaque entrée dans l’établissement, sauf indication contraire de MOUV Studio.

Toute utilisation frauduleuse du moyen d’accès, notamment son utilisation par un tiers, pourra entraîner la suspension immédiate du droit d’accès, voire la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de perte, vol, détérioration imputable à l’Adhérent ou nécessité de remplacement du support d’accès ne résultant pas d’un dysfonctionnement du système mis en place par MOUV Studio, des frais de remplacement d’un montant de cinq euros (5 € TTC) pourront être facturés à l’Adhérent pour la délivrance d’une nouvelle carte membre.

La nouvelle carte ou le nouveau support d’accès délivré reste soumis aux mêmes règles d’utilisation que le support initial et demeure strictement personnel.

À la fin du Contrat d’Abonnement, l’Adhérent devra restituer le support d’accès lorsque MOUV Studio en fait la demande ou lorsque celui-ci ne peut plus être utilisé conformément aux conditions prévues par le club.

Article n°12 - Prestations incluses dans l'abonnement

L’abonnement souscrit par l’Adhérent lui confère un droit d’accès aux installations, activités et prestations correspondant exclusivement à la formule choisie, pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement. Il constitue un droit d’utilisation des services proposés par MOUV Studio et ne comporte aucune obligation de fréquentation de la part de l’Adhérent.

En conséquence, l’absence de fréquentation du club, quelle qu’en soit la cause et en dehors des cas de suspension ou de résiliation expressément prévus par les présentes Conditions Générales de Vente ou par les dispositions légales applicables, n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir, réduction tarifaire, suspension des prélèvements, report des échéances ou prolongation de la durée de l’abonnement. L’Adhérent demeure seul responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des prestations mises à sa disposition pendant toute la durée de son Contrat d’Abonnement.

Selon la formule d’abonnement souscrite, les prestations peuvent notamment comprendre :

l’accès aux espaces de musculation, cardio-training, renforcement musculaire et espaces d’entraînement spécifiques ;
l’accès aux cours collectifs dispensés selon le planning en vigueur ;
l’accès aux activités ou espaces spécifiques inclus dans la formule choisie (Pilates Reformer, espace fonctionnel, espace Hyrox ou toute autre activité proposée par MOUV Studio) ;
les prestations de coaching, de suivi sportif, de conseils ou d’accompagnement prévues dans la formule souscrite ;
l’accès autonome aux installations lorsque celui-ci est compris dans la formule choisie et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente Article 16.

Les prestations accessibles à l’Adhérent sont exclusivement celles correspondant à la formule d’abonnement souscrite. Toute activité, prestation ou service non inclus dans cette formule pourra faire l’objet d’une souscription complémentaire ou d’une facturation distincte selon les tarifs en vigueur.

Les horaires d’ouverture du club, les horaires de présence des équipes encadrantes ainsi que le planning des cours collectifs sont affichés dans l’établissement et/ou communiqués par les moyens habituels de communication de MOUV Studio.

Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des nécessités d’organisation, des périodes de vacances, des jours fériés, des travaux, de la maintenance des installations, des contraintes réglementaires, de la sécurité des personnes ou de tout autre événement indépendant de la volonté de MOUV Studio.

MOUV Studio se réserve le droit de modifier le planning des activités, les horaires d’ouverture, les horaires d’encadrement, l’organisation des prestations ou la répartition des espaces, dès lors que ces modifications ne privent pas l’Adhérent des prestations essentielles correspondant à la formule d’abonnement souscrite.

Le club pourra être fermé exceptionnellement, notamment à l’occasion des jours fériés, de travaux, d’opérations de maintenance, d’événements organisés par MOUV Studio, de contraintes techniques, administratives ou réglementaires, ou en cas de force majeure. Ces fermetures exceptionnelles ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation ou prolongation de l’abonnement, sauf disposition légale contraire.

Lorsque la formule d’abonnement le prévoit, l’Adhérent peut bénéficier d’un accès autonome aux installations dans les conditions définies à l’article relatif à l’accès autonome et à l’utilisation des installations en l’absence de personnel.

MOUV Studio pourra proposer ponctuellement de nouvelles activités, animations, événements ou prestations complémentaires. Ces prestations pourront être incluses dans certaines formules d’abonnement, proposées à titre temporaire ou faire l’objet d’une participation financière spécifique selon les conditions communiquées aux Adhérents.

Les prestations proposées par MOUV Studio s’inscrivent dans une démarche de pratique sportive, de remise en forme et de bien-être. Elles sont utilisées sous la responsabilité de l’Adhérent, lequel s’engage à adapter sa pratique à son état de santé, à sa condition physique et à ses capacités personnelles comme prévu aux articles 14 et 19 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article n°13 - Accès à l'établissement

L’accès aux installations de MOUV Studio est réservé aux Adhérents disposant d’un Contrat d’Abonnement en cours de validité et ayant satisfait aux conditions prévues par leur Contrat d’Abonnement, les présentes Conditions Générales de Vente et le règlement intérieur.

Les personnes invitées, prospects, visiteurs ou bénéficiaires d’un accès ponctuel ne peuvent accéder aux installations que dans les conditions expressément définies ou autorisées par MOUV Studio. Elles sont tenues de respecter les règles de fonctionnement, de sécurité, d’hygiène et de comportement applicables au sein de l’établissement.

Pour accéder à l’établissement, l’Adhérent doit utiliser le moyen d’accès personnel mis à sa disposition ou autorisé par MOUV Studio (carte membre, badge, QR Code, application mobile ou tout autre dispositif de contrôle d’accès mis en place par le club) et valider son entrée conformément aux modalités définies par l’établissement.

MOUV Studio se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à toute personne ne pouvant justifier de son identité, de la validité de son abonnement ou de son droit d’accès aux installations, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

L’Adhérent pourra notamment être invité à présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité afin de permettre la vérification de son identité, notamment en cas de contrôle d’accès, de suspicion d’utilisation frauduleuse, de dysfonctionnement du système d’identification ou de doute légitime sur l’identité de l’utilisateur.

Le moyen d’accès attribué à l’Adhérent est strictement personnel, nominatif et incessible. Il ne peut être prêté, cédé, vendu, partagé, reproduit ou utilisé par un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, sauf autorisation écrite préalable de MOUV Studio.

L’Adhérent s’engage également à ne pas permettre, faciliter ou favoriser l’accès aux installations d’une personne non autorisée, notamment en maintenant volontairement une porte ouverte, en permettant à un tiers de pénétrer dans l’établissement à sa suite sans validation individuelle de son accès, ou en contournant de quelque manière que ce soit les dispositifs de contrôle d’accès mis en place par MOUV Studio.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée d’un moyen d’accès, ainsi que toute tentative de contournement du système de contrôle d’accès, constitue un manquement aux obligations contractuelles de l’Adhérent et pourra entraîner, selon la nature et la gravité des faits, l’application des mesures prévues par l’article relatif à la suspension ou au retrait du droit d’accès au club, pouvant aller jusqu’à la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

MOUV Studio conserve également le droit de réclamer réparation de tout préjudice matériel, financier ou autre directement causé par le comportement fautif de l’Adhérent, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les conditions relatives à la délivrance, à la conservation, à la perte, au vol, au remplacement et à l’utilisation de la carte membre ou de tout autre moyen d’accès sont précisées dans l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’accès aux installations demeure soumis aux horaires d’ouverture, aux conditions propres à la formule d’abonnement souscrite, aux éventuelles réservations obligatoires ainsi qu’aux restrictions pouvant être mises en place pour des raisons de sécurité, de capacité d’accueil, de maintenance, de travaux, d’organisation ou en application de dispositions légales ou réglementaires.

Lorsque l’Adhérent accède à l’établissement pendant une période d’accès autonome en l’absence de personnel, il est également soumis aux dispositions spécifiques prévues à l’article relatif à l’accès autonome et à l’utilisation des installations en l’absence de personnel, comme mentionné dans l’Article 14 des présentes CGV.

MOUV Studio se réserve le droit de faire évoluer les modalités techniques d’accès à l’établissement pour des raisons de sécurité, d’évolution technologique, de conformité réglementaire ou d’amélioration du fonctionnement du club, dès lors que l’Adhérent conserve un moyen raisonnable d’accéder aux prestations comprises dans son abonnement.

Ces évolutions pourront notamment concerner le remplacement ou l’évolution du support d’accès, l’utilisation d’une application mobile, d’un QR Code ou de tout autre dispositif de contrôle d’accès conforme à la réglementation applicable.

Toute technologie impliquant le traitement de données personnelles, notamment de données biométriques, ne pourra être mise en œuvre que dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article n°14 - Accès autonome et utilisation des installations en l'absence de personnel

Lorsque la formule d’abonnement souscrite le prévoit, MOUV Studio peut permettre à l’Adhérent d’accéder aux installations en dehors des horaires de présence du personnel, dans le cadre du service de libre accès.

Pendant ces périodes, aucun salarié, coach ou représentant de MOUV Studio n’est présent dans l’établissement pour assurer une surveillance, un encadrement sportif ou une assistance immédiate. L’Adhérent reconnaît expressément pratiquer son activité physique sous sa seule responsabilité.

1 – Conditions d’accès au libre accès

L’accès autonome est exclusivement réservé aux Adhérents bénéficiant d’une formule d’abonnement incluant ce service.

Conformément à la réglementation applicable, l’accès autonome est strictement interdit aux personnes mineures, y compris lorsqu’elles sont accompagnées d’un représentant légal.

L’accès aux installations pendant les plages horaires de libre accès est obligatoirement soumis à une réservation préalable effectuée via l’application, le logiciel ou tout autre dispositif mis à disposition par MOUV Studio.

La réservation est strictement personnelle et ne peut être cédée, prêtée ou utilisée par un tiers.

Conformément à la réglementation applicable aux établissements proposant un accès autonome, le nombre maximal de personnes autorisées simultanément dans les locaux est limité à dix-neuf (19).

Lorsque cette capacité maximale est atteinte, aucune réservation supplémentaire ne pourra être enregistrée et MOUV Studio pourra refuser l’accès aux installations, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.

L’Adhérent s’engage à respecter son créneau de réservation et à l’annuler dans les meilleurs délais lorsqu’il ne peut s’y présenter. À l’issue du créneau réservé, il s’engage à quitter les installations afin de permettre le respect des capacités maximales d’accueil.

2 – Information préalable de l’Adhérent

Avant son premier accès autonome, l’Adhérent reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à une pratique sportive en sécurité.

Il reconnaît notamment avoir été informé :

des horaires et modalités du libre accès ;
de l’absence de personnel pendant ces périodes ;
des modalités de réservation obligatoire ;
des risques liés à la pratique d’une activité physique en autonomie ;
des règles de sécurité applicables dans le club ;
de l’emplacement des issues de secours ;
de l’emplacement des dispositifs d’appel d’urgence ;
de l’emplacement du matériel de premiers secours ;
de l’emplacement du défibrillateur automatisé externe (DAE) ;
des consignes applicables en cas d’accident, de malaise, d’incendie ou de toute autre situation d’urgence.

Préalablement à son premier accès autonome, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’information relative aux risques liés à la pratique d’une activité physique en l’absence de personnel, remise ou mise à sa disposition par MOUV Studio.

Il reconnaît également avoir complété, lorsque MOUV Studio le demande, une auto-évaluation de sa capacité à pratiquer une activité physique en autonomie ainsi qu’une attestation de prise de connaissance des consignes de sécurité.

Ces documents ont uniquement pour objet de sensibiliser l’Adhérent aux risques liés à la pratique sportive en libre accès. Ils ne constituent ni un avis médical, ni une certification de son aptitude physique.

Les documents précités pourront être remis en version papier ou transmis par voie électronique lors de l’adhésion ou avant le premier accès autonome.

3 – Obligations de l’Adhérent

Avant toute utilisation autonome des installations, l’Adhérent s’engage à :

avoir pris connaissance du fonctionnement des équipements qu’il souhaite utiliser ;
respecter les consignes d’utilisation et de sécurité affichées dans le club ;
adapter sa pratique à son niveau, à ses capacités physiques et à son état de santé ;
s’assurer que son état de santé est compatible avec la pratique d’une activité physique en autonomie et renoncer à utiliser les installations en cas de malaise, de fatigue inhabituelle, de traitement médical incompatible ou de toute contre-indication médicale ;
repérer les issues de secours, les dispositifs d’appel d’urgence, le matériel de premiers secours ainsi que le défibrillateur automatisé externe (DAE) lorsqu’il est présent ;
utiliser uniquement les appareils dont il maîtrise parfaitement le fonctionnement ;
utiliser les équipements conformément à leur destination ;
adopter un comportement prudent, responsable et respectueux envers les autres utilisateurs.

Pendant toute la durée du libre accès, l’Adhérent demeure seul responsable du choix de ses exercices, de l’intensité de son entraînement, de l’utilisation des équipements ainsi que de l’appréciation de son aptitude physique.

Il est recommandé, lorsque cela est possible, d’éviter toute pratique sportive totalement isolée et de ne pas réaliser seul des exercices présentant un risque particulier, notamment avec des charges libres importantes sans dispositif de sécurité adapté.

4 – Dispositifs de sécurité

En cas de malaise, d’accident ou de toute situation d’urgence, l’Adhérent s’engage à utiliser immédiatement les dispositifs d’appel d’urgence mis à sa disposition et à contacter les services de secours lorsque la situation l’exige.

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, MOUV Studio peut mettre en œuvre des dispositifs de contrôle d’accès, de vidéosurveillance, d’alarme ou tout autre dispositif de sécurité conformément à la réglementation applicable.

L’Adhérent reconnaît avoir été informé de l’existence de ces dispositifs, dont la finalité est exclusivement la sécurité des personnes, des biens et des installations comme prévu dans l’Article 31 des présentes CGV.

5 – Interdictions

Pendant les périodes de libre accès, il est notamment interdit à l’Adhérent :

de permettre l’accès à une personne non autorisée ;
de prêter son moyen d’accès personnel ;
d’utiliser un équipement dont il ne maîtrise pas le fonctionnement ;
de modifier, déplacer ou détériorer les équipements ;
de neutraliser, masquer ou dégrader les dispositifs de sécurité, de vidéosurveillance, d’alarme ou de contrôle d’accès ;
d’adopter tout comportement susceptible de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui ;
de contrevenir aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou du règlement intérieur.

6 – Responsabilité et sanctions

L’accès autonome constitue une facilité d’utilisation proposée par MOUV Studio. Il ne constitue ni une prestation de coaching individuel, ni une surveillance permanente de la pratique sportive de l’Adhérent.

L’Adhérent reconnaît pratiquer son activité sportive en toute connaissance des risques inhérents à cette pratique et sous sa seule responsabilité.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès autonome, la suspension du droit d’accès au club ou la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues à l’Article 26 des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de toute action en responsabilité ou en réparation du préjudice subi par MOUV Studio.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Article n°15 - Cours collectifs

Les cours collectifs proposés par MOUV Studio sont accessibles aux Adhérents disposant d’une formule d’abonnement incluant cette prestation, dans la limite des places disponibles et selon le planning en vigueur.

Le planning des cours collectifs est mis à jour en temps réel et consultable sur l’application mobile de MOUV Studio, qui constitue le support principal d’information des Adhérents. Il peut également être affiché au sein du club ou communiqué par tout autre moyen de communication utilisé par MOUV Studio.

Les horaires, les intervenants, les activités proposées ainsi que l’organisation des cours sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment pour des raisons d’organisation, de sécurité, de disponibilité des intervenants, de contraintes techniques, de maintenance ou de force majeure, sans que ces modifications n’ouvrent droit à une indemnisation ou à un remboursement.

1 – Réservation des cours

Lorsque MOUV Studio met en place un système de réservation, l’inscription préalable est obligatoire pour participer aux cours concernés. Les réservations sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers.

Le nombre de participants est limité en fonction de la capacité de la salle, du matériel disponible, des règles de sécurité applicables et des conditions d’encadrement.

Lorsque le nombre maximal de participants est atteint, l’inscription est automatiquement clôturée.

MOUV Studio pourra mettre en place une liste d’attente permettant de proposer les places devenues disponibles aux Adhérents inscrits.

L’Adhérent est invité à consulter régulièrement l’application mobile afin de prendre connaissance des éventuelles modifications de planning, annulations, remplacements de coachs ou informations relatives aux cours collectifs. Les informations diffusées sur l’application mobile sont réputées portées à la connaissance de l’Adhérent dès leur mise en ligne.

2 – Présence et ponctualité

Afin de garantir le bon déroulement des séances, l’Adhérent est invité à se présenter au club au moins cinq (5) minutes avant le début du cours.

Par respect pour le coach et les autres participants, l’accès à un cours pourra être refusé en cas de retard lorsque celui-ci est susceptible de perturber son déroulement, de compromettre la sécurité des participants ou d’empêcher l’échauffement nécessaire. MOUV Studio demeure seul juge de l’acceptation ou du refus d’un Adhérent arrivé après le début de la séance.

3 – Annulation des réservations

L’Adhérent s’engage à annuler sa réservation dès qu’il sait qu’il ne pourra pas participer au cours, afin de permettre à un autre Adhérent de bénéficier de la place disponible.

En cas d’absences répétées sans annulation préalable ou de réservations abusives empêchant les autres Adhérents d’accéder aux cours, MOUV Studio pourra adresser un avertissement à l’Adhérent concerné et, en cas de récidive, suspendre temporairement son accès au système de réservation des cours collectifs, sans que cette mesure n’affecte les autres droits attachés à son abonnement.

4 – Organisation des cours

Les cours collectifs sont assurés par les coachs ou intervenants désignés par MOUV Studio.

En cas d’absence, d’indisponibilité ou d’empêchement d’un intervenant, MOUV Studio pourra librement désigner un autre coach ou modifier le contenu du cours sans que cela constitue une modification du Contrat d’Abonnement.

Lorsque les circonstances l’exigent, MOUV Studio pourra également modifier les horaires, la durée, le format, le lieu, le contenu ou le nombre de séances proposées.

Exceptionnellement, un cours collectif pourra être annulé notamment en cas d’effectif insuffisant, d’absence imprévue du coach, d’incident technique, de contraintes de sécurité, de travaux, d’événement exceptionnel ou de force majeure.

Ces modifications ou annulations ponctuelles ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation, suspension des prélèvements ou prolongation de l’abonnement dès lors que l’offre globale de cours collectifs demeure maintenue.

5 – Sécurité et respect des consignes

L’Adhérent s’engage à respecter les consignes données par le coach, à utiliser le matériel conformément à sa destination et à adopter un comportement compatible avec le bon déroulement des cours.

Pour des raisons de sécurité ou de bon fonctionnement, MOUV Studio pourra refuser ou interrompre la participation d’un Adhérent dont le comportement serait susceptible de mettre en danger sa sécurité, celle des autres participants ou de perturber le déroulement normal du cours.

Les règles d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement prévues par le règlement intérieur demeurent pleinement applicables pendant les cours collectifs.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Article n°16 - Adhésion des mineurs et autorisation parentale

MOUV Studio autorise l’accès aux installations aux mineurs âgés de quatorze (14) ans révolus, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

Toute souscription d’un Contrat d’Abonnement par un mineur doit obligatoirement être réalisée avec l’accord préalable de son ou ses représentants légaux.

Le ou les représentants légaux du mineur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur ainsi que des conditions d’utilisation des installations proposées par MOUV Studio.

Ils s’engagent à compléter et signer l’autorisation parentale fournie par MOUV Studio avant toute première utilisation des installations. Ils garantissent l’exactitude des informations communiquées et déclarent exercer l’autorité parentale sur le mineur ou être dûment habilités à l’autoriser à pratiquer une activité sportive au sein de l’établissement.

L’autorisation parentale constitue une condition préalable indispensable à l’accès du mineur aux installations et doit être signé au club directement avec le responsable légal ainsi qu’un intervenant de MOUV Studio. À défaut de remise de ce document ou de tout élément nécessaire à l’inscription, MOUV Studio pourra refuser l’accès du mineur au club.

1 – Conditions d’accès selon l’âge du mineur

Les mineurs âgés de quatorze (14) à dix-sept (17) ans révolus peuvent accéder aux installations uniquement pendant les horaires de présence du personnel de MOUV Studio, sauf accord spécifique écrit du club, sous réserve du respect des conditions d’inscription et de l’autorisation parentale.

L’accès autonome en dehors des horaires de présence du personnel, tel que défini dans l’article relatif à l’accès autonome et à l’utilisation des installations en l’absence de personnel, est strictement interdit aux mineurs, quel que soit leur âge et leur formule d’abonnement.

2 – Aptitude à la pratique sportive

Le représentant légal reconnaît avoir été informé que la pratique d’une activité physique comporte des risques inhérents liés notamment à l’utilisation des équipements, à l’intensité des exercices réalisés et aux capacités physiques de chaque pratiquant.

Le représentant légal déclare que le mineur est apte à pratiquer les activités proposées par MOUV Studio et s’engage à informer l’établissement de toute restriction, contre-indication médicale, limitation physique ou élément susceptible d’avoir une incidence sur la pratique sportive du mineur.

MOUV Studio pourra demander tout document médical ou justificatif relatif à l’aptitude du mineur lorsque cela est nécessaire au regard :

de la réglementation applicable ;
de la nature de l’activité pratiquée ;
des conditions particulières d’utilisation d’un équipement ;
d’une situation portée à la connaissance du club.

3 – Utilisation des installations et comportement du mineur

Le mineur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, le règlement intérieur, les consignes de sécurité ainsi que les instructions données par les salariés, coachs ou intervenants de MOUV Studio.

Le mineur doit utiliser les équipements conformément à leur destination, respecter le matériel mis à disposition et adopter un comportement respectueux envers les autres Adhérents, les salariés, les coachs et toute personne présente dans l’établissement.

MOUV Studio pourra limiter ou interdire l’utilisation de certains appareils, espaces ou activités lorsque leur utilisation nécessite un niveau de pratique, une condition physique, une taille, un âge minimum ou un encadrement particulier.

L’utilisation des charges libres, équipements spécifiques ou espaces présentant un risque particulier pourra être soumise aux consignes données par les coachs de MOUV Studio.

4 – Responsabilité des représentants légaux

Le ou les représentants légaux demeurent responsables de l’inscription du mineur, des informations communiquées à MOUV Studio ainsi que du respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Ils reconnaissent que MOUV Studio n’assure pas une surveillance permanente du mineur, sauf dans le cadre spécifique des prestations encadrées par un coach.

Les représentants légaux demeurent civilement responsables des dommages causés par le mineur aux personnes, aux équipements, aux installations ou aux biens de MOUV Studio, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5 – Mesures en cas de non-respect

En cas de comportement dangereux, irrespectueux, inadapté, de non-respect des consignes de sécurité, de dégradation volontaire du matériel ou de toute situation susceptible de compromettre la sécurité du mineur, des autres utilisateurs ou des installations, MOUV Studio pourra :

adresser un avertissement au mineur et/ou à son représentant légal ;
suspendre temporairement son accès aux installations ;
retirer son droit d’accès au club ;
résilier le Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ces mesures pourront être prises sans préjudice de toute demande de réparation des dommages éventuellement causés.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Article n°17 - Règles d'hygiène, de tenue et d'utilisation du matériel

Afin de garantir la sécurité, l’hygiène, le confort de l’ensemble des utilisateurs ainsi que la préservation des installations et équipements, toute personne accédant à MOUV Studio, qu’il s’agisse d’un Adhérent, d’un prospect bénéficiant d’une séance découverte, d’un invité autorisé ou de toute personne admise ponctuellement dans l’établissement, s’engage à respecter les présentes règles ainsi que le règlement intérieur du club.

Pendant toute présence au sein de l’établissement, il est notamment obligatoire de :

porter une tenue de sport propre et adaptée à la pratique de l’activité physique pratiquée ;
porter des chaussures de sport propres, exclusivement réservées à un usage intérieur dans les espaces d’entraînement, afin de préserver l’hygiène des locaux et l’état des sols ;
utiliser une serviette personnelle suffisamment grande lors de l’utilisation des machines, bancs, tapis ou tout équipement nécessitant un contact corporel ;
nettoyer et désinfecter chaque équipement après utilisation à l’aide des produits, lingettes ou dispositifs mis à disposition par MOUV Studio ;
ranger le matériel utilisé (haltères, poids, disques, barres, accessoires et tout autre équipement) après chaque utilisation à l’emplacement prévu à cet effet ;
utiliser les installations et équipements conformément à leur destination, aux consignes affichées et aux recommandations données par les équipes de MOUV Studio ;
adopter en permanence un comportement respectueux envers les autres utilisateurs, les salariés, les coachs, les intervenants ainsi que les installations du club.

Il est notamment interdit :

d’utiliser les installations avec des chaussures inadaptées, sales ou susceptibles d’endommager les équipements ou les revêtements ;
de pratiquer une activité sportive sans tenue adaptée ou dans une tenue incompatible avec les règles d’hygiène, de sécurité ou de respect des autres utilisateurs ou susceptibles d’endommager les équipements ou revêtements ;
d’utiliser un équipement sans respecter les règles de nettoyage prévues après utilisation ;
de monopoliser abusivement un appareil ou un espace d’entraînement lorsque d’autres utilisateurs souhaitent y accéder ;
de déplacer, modifier ou détériorer volontairement le matériel, les équipements ou les installations ;
de jeter tout déchet en dehors des espaces prévus à cet effet.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les bouteilles en verre sont interdites dans les espaces de pratique sportive. Les utilisateurs doivent privilégier l’utilisation de gourdes ou bouteilles adaptées à une utilisation sportive.

L’utilisation des téléphones portables est autorisée dans la mesure où elle ne perturbe pas la pratique sportive ou la tranquillité des autres utilisateurs. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer une autre personne présente dans l’établissement sans son accord préalable, sauf autorisation expresse de MOUV Studio ou obligation légale.

Toute personne présente dans l’établissement doit respecter les consignes données par les salariés, coachs ou représentants de MOUV Studio ainsi que les dispositions du règlement intérieur.

Les présentes règles s’appliquent également aux prospects, visiteurs, invités, personnes bénéficiant d’une séance d’essai, participants à un événement ou toute personne admise temporairement au sein du club. L’accès aux installations implique l’acceptation et le respect de ces règles, même en l’absence de souscription d’un Contrat d’Abonnement.

Tout manquement au présent article pourra entraîner, selon la gravité des faits :

un rappel des règles applicables ;
une demande de mise en conformité immédiate ;
un refus d’accès aux installations ;
une exclusion temporaire ou définitive ;
une suspension ou un retrait du droit d’accès conformément aux présentes Conditions Générales de Vente dans l’Article 26.

MOUV Studio se réserve également le droit de demander réparation de tout dommage matériel, financier ou d’image causé par le non-respect des présentes dispositions.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Article n°18 - Vestiaires, casiers et effets personnels

MOUV Studio met à disposition des Adhérents des espaces vestiaires ainsi que des casiers destinés à permettre le rangement temporaire des effets personnels pendant la pratique sportive.

L’utilisation des vestiaires et des casiers est réservée aux personnes autorisées à accéder aux installations du club. Les vestiaires doivent être utilisés dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de respect d’autrui et conformément au règlement intérieur de MOUV Studio.

Les casiers mis à disposition sont destinés exclusivement au rangement temporaire des affaires personnelles pendant la présence de l’Adhérent dans l’établissement. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés comme espace de stockage permanent.

L’Adhérent est responsable de la fermeture de son casier et doit utiliser un cadenas personnel lorsque les casiers nécessitent ce dispositif. Il lui appartient de vérifier que son casier est correctement fermé avant de quitter les vestiaires.

MOUV Studio recommande vivement aux Adhérents de ne pas apporter d’objets de valeur au sein de l’établissement et de ne pas laisser dans les vestiaires ou casiers des objets précieux, espèces, moyens de paiement, bijoux, appareils électroniques ou tout autre bien de valeur.

MOUV Studio ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol, détérioration ou disparition d’effets personnels laissés dans les vestiaires, casiers, espaces d’entraînement ou tout autre espace du club, sauf faute prouvée imputable à MOUV Studio.

L’Adhérent demeure seul responsable de la surveillance et de la conservation de ses effets personnels. Tout objet personnel retrouvé dans l’établissement sera conservé par MOUV Studio selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Les objets non réclamés pourront être détruits ou donnés à l’issue d’un délai raisonnable conformément aux procédures internes du club.

Il est strictement interdit de laisser des effets personnels dans les casiers en dehors de la présence de l’Adhérent ou après la fermeture de l’établissement. MOUV Studio se réserve le droit d’ouvrir tout casier occupé de manière abusive, présentant un risque pour la sécurité, ou utilisé en violation des présentes Conditions Générales de Vente ou du règlement intérieur.

Pour des raisons d’organisation, de sécurité ou de maintenance, MOUV Studio se réserve le droit de fermer temporairement tout ou partie des vestiaires, casiers ou espaces associés. Les Adhérents seront informés dans la mesure du possible par affichage, communication numérique ou tout autre moyen approprié.

En cas de fermeture exceptionnelle des vestiaires ou des casiers, notamment pendant les périodes de libre accès, de travaux, de maintenance ou pour des raisons liées à la sécurité de l’établissement, l’Adhérent devra récupérer ses effets personnels avant la fermeture des espaces concernés.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner un rappel aux règles, une restriction d’accès aux espaces concernés ou toute autre mesure prévue par les présentes Conditions Générales de Vente et le règlement intérieur de MOUV Studio.

EXEMPLE pour l’abonnement MOUV CLASSIQUE = Fréquence de paiement – 52 échéances par an – montant de l’échéance : 9,90€ TTC/semaine.

Au comptant, par carte bancaire, chèque ou en espèces, pour les abonnements proposés avec un règlement en une seule fois ;

Le choix du mode de paiement est arrêté lors de la souscription et ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès de MOUV Studio.

Partie 4

Santé et sécurité

Article n°19 - État de santé, aptitude physique et pratique sportive

La pratique des activités proposées par MOUV Studio implique une activité physique pouvant nécessiter des efforts adaptés aux capacités, à l’âge, à la condition physique et à l’état de santé de chaque Adhérent.

Lors de la souscription de son Contrat d’Abonnement, l’Adhérent déclare être informé des exigences liées à la pratique d’une activité sportive et reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que son état de santé lui permet de pratiquer les activités proposées par MOUV Studio dans des conditions compatibles avec sa sécurité.

L’Adhérent s’engage à adopter une pratique sportive adaptée à ses capacités physiques, à son niveau d’entraînement et à son état de santé. Il s’engage notamment à :

informer MOUV Studio de toute information importante susceptible d’avoir une incidence sur sa pratique sportive ou sa sécurité ;
signaler toute douleur, gêne, malaise, limitation physique ou évolution de son état de santé pouvant nécessiter une adaptation de sa pratique ;
respecter les recommandations des professionnels de santé lorsqu’elles existent ;
adapter l’intensité, la fréquence et la nature des exercices réalisés à ses capacités personnelles.

En cas de doute sur son aptitude physique, de reprise d’une activité sportive après une période d’arrêt prolongée, de pathologie connue, de traitement médical particulier ou de toute situation susceptible d’avoir une incidence sur la pratique sportive, MOUV Studio recommande à l’Adhérent de consulter un professionnel de santé afin d’obtenir un avis médical préalable.

L’Adhérent reconnaît que les conseils, informations générales ou accompagnements proposés par les équipes de MOUV Studio dans le cadre des prestations du club ne constituent pas un diagnostic médical, ni une prescription médicale, ni une garantie d’aptitude physique.

MOUV Studio peut proposer des prestations relevant d’une démarche Sport Santé, destinées notamment à favoriser une pratique physique adaptée, progressive et sécurisée. Ces prestations ne remplacent toutefois pas un suivi médical et ne se substituent pas aux recommandations d’un professionnel de santé.

L’Adhérent s’engage à informer MOUV Studio de toute contre-indication médicale connue ou de toute restriction particulière concernant sa pratique, lorsque celle-ci est nécessaire à la sécurité de son accompagnement ou à l’adaptation des prestations proposées.

La remise d’un certificat médical ou de tout justificatif relatif à l’aptitude physique n’est exigée que lorsque la réglementation en vigueur, la nature de l’activité pratiquée, une demande spécifique de MOUV Studio ou une situation particulière le justifie.

L’Adhérent reconnaît pratiquer les activités proposées par MOUV Studio sous sa propre responsabilité et demeure responsable de ses choix d’exercices, de l’intensité de son entraînement et de l’utilisation des installations mises à disposition.

En cas de malaise, douleur inhabituelle, difficulté physique ou situation présentant un risque pour sa sécurité, l’Adhérent s’engage à interrompre immédiatement son activité et à solliciter l’assistance nécessaire.

Le non-respect des présentes dispositions, notamment la dissimulation volontaire d’une information importante relative à l’état de santé ou la pratique d’une activité malgré une contre-indication connue, pourra engager la responsabilité de l’Adhérent.

Article n°20 - Assurance et responsabilités

MOUV Studio déclare être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant engager sa responsabilité civile ainsi que celle de ses salariés, intervenants ou représentants, conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles prévues par le Code du sport.

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de MOUV Studio au titre des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation de l’établissement, lorsque la responsabilité du club est effectivement engagée.

Les informations relatives à l’assurance souscrite par MOUV Studio sont disponibles auprès de l’établissement conformément aux obligations réglementaires en vigueur.

La responsabilité de MOUV Studio ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d’une mauvaise utilisation des équipements ou installations par l’Adhérent ;
du non-respect des consignes de sécurité, du règlement intérieur ou des instructions données par les équipes de MOUV Studio ;
d’une pratique sportive réalisée de manière inadaptée au regard des capacités, du niveau d’entraînement ou de l’état de santé de l’Adhérent ;
d’un comportement imprudent, dangereux ou fautif de l’Adhérent ou d’un tiers ;
d’un événement indépendant de la volonté de MOUV Studio.

L’Adhérent demeure responsable de son comportement, de l’utilisation qu’il fait des installations et équipements mis à sa disposition ainsi que du respect des règles de sécurité applicables au sein du club.

Conformément aux dispositions du Code du sport, MOUV Studio informe l’Adhérent de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l’exposer, notamment lorsque sa responsabilité personnelle pourrait être engagée ou lorsque les garanties de responsabilité civile du club ne couvrent pas le dommage subi. L’Adhérent reste libre de souscrire une telle assurance auprès de l’assureur de son choix.

Concernant les vols, pertes ou dégradations d’effets personnels, l’Adhérent reconnaît que MOUV Studio met à disposition des espaces destinés à faciliter la pratique sportive mais ne peut être assimilé à un dépositaire des biens personnels des utilisateurs conformément à l’Article 18 des présentes CGV.

MOUV Studio ne pourra être tenue responsable de la disparition, du vol ou de la détérioration des objets personnels appartenant aux Adhérents, sauf faute démontrée imputable directement à l’établissement.

En cas de vol, perte ou dégradation d’un bien personnel, il appartient à l’Adhérent d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, auprès de son assurance personnelle. Toute demande d’intervention auprès de MOUV Studio devra être accompagnée des justificatifs utiles, notamment facture d’achat, preuve de propriété et dépôt de plainte lorsque cela est nécessaire.

L’Adhérent reconnaît enfin que la pratique sportive comporte des risques inhérents liés notamment à l’effort physique, à l’utilisation des équipements et aux exercices réalisés. Il s’engage à adopter un comportement prudent, responsable et conforme aux règles de sécurité applicables au sein de MOUV Studio.

Article n°21 - Sécurité, incendie et comportements interdits

Afin de garantir la sécurité des personnes, la protection des installations et le bon fonctionnement de MOUV Studio, toute personne présente dans l’établissement est tenue de respecter les règles de sécurité, les consignes affichées ainsi que les instructions données par les salariés, coachs ou représentants du club.

1 – Produits et objets interdits

Il est strictement interdit d’introduire, de détenir, d’utiliser ou de stocker au sein de MOUV Studio :

des produits explosifs, inflammables, combustibles ou dangereux susceptibles de présenter un risque pour les personnes ou les biens
des substances toxiques, corrosives ou tout produit pouvant compromettre la sécurité des utilisateurs ;
des armes, objets dangereux ou tout équipement pouvant être utilisé comme une arme ;
tout matériel ou objet dont la présence est susceptible de provoquer un danger, une nuisance ou un trouble au sein de l’établissement.

2 – Substances interdites et comportements dangereux

Il est également strictement interdit :

d’introduire, de consommer, de distribuer ou de vendre de l’alcool au sein du club, sauf autorisation exceptionnelle et préalable de MOUV Studio dans le cadre d’un événement organisé par l’établissement ;
d’introduire, de consommer, de posséder ou de distribuer des produits stupéfiants ou toute substance interdite par la réglementation en vigueur ;
de se présenter dans l’établissement dans un état susceptible de compromettre sa sécurité ou celle des autres utilisateurs ;
d’adopter tout comportement violent, dangereux ou susceptible de provoquer un accident ou un trouble au bon fonctionnement du club.

Il est également interdit de fumer, de vapoter ou d’utiliser une cigarette électronique dans l’ensemble des locaux de MOUV Studio.

Interdiction de recharger des trottinettes électriques, batteries de vélos électriques, batteries lithium ou tout autre appareil électrique dans le club, afin de limiter les risques d’incendie.

3 – Animaux

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de respect des conditions de pratique sportive, les animaux sont interdits au sein des espaces d’entraînement, vestiaires et locaux de MOUV Studio, à l’exception des animaux autorisés par la réglementation applicable, notamment les chiens guides ou d’assistance accompagnant une personne bénéficiant de ce droit.

4 – Sécurité incendie et évacuation

Toute personne présente dans l’établissement s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité incendie affichées au sein du club.

L’Adhérent doit notamment :

prendre connaissance des issues de secours et des cheminements d’évacuation ;
ne jamais bloquer, encombrer ou empêcher l’accès aux sorties de secours, extincteurs, dispositifs de sécurité ou équipements de première intervention ;
respecter les consignes données par le personnel de MOUV Studio en cas d’incident ou d’évacuation ;
évacuer immédiatement les locaux en cas de déclenchement d’une alarme incendie ou sur demande du personnel ou des services de secours.
ne jamais maintenir une porte ouverte pour laisser entrer une personne non autorisée.

Il est strictement interdit de manipuler, déplacer, neutraliser ou détériorer les dispositifs de sécurité incendie, notamment les extincteurs, alarmes, déclencheurs manuels ou tout autre équipement prévu pour assurer la protection des personnes.

5 – Sanctions en cas de non-respect

Tout manquement aux dispositions du présent article pourra entraîner, selon la gravité des faits :

un rappel immédiat aux règles de sécurité ;
l’exclusion immédiate de l’établissement ;
la suspension temporaire ou le retrait définitif du droit d’accès ;
la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ;
la demande de réparation de tout dommage matériel, financier ou d’image subi par MOUV Studio.

MOUV Studio se réserve également le droit d’alerter les autorités compétentes lorsque les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction ou de présenter un danger pour les personnes ou les biens.

Article n°22 - Stationnement des véhicules

MOUV Studio met à disposition de ses Adhérents et visiteurs des espaces de stationnement permettant l’accès à l’établissement. Ces espaces sont destinés exclusivement au stationnement temporaire des véhicules pendant la durée de la présence au sein du club.

Le stationnement des véhicules sur les emplacements disponibles ne constitue en aucun cas une obligation de surveillance ou de gardiennage par MOUV Studio. L’Adhérent reconnaît utiliser les espaces de stationnement sous sa propre responsabilité.

MOUV Studio ne pourra être tenu responsable en cas de vol, tentative de vol, dégradation, détérioration, accident, perte d’objet ou tout dommage causé aux véhicules stationnés, sauf faute prouvée imputable directement à MOUV Studio.

L’Adhérent s’engage à :

respecter les règles de circulation et de stationnement applicables sur le site ;
utiliser uniquement les emplacements prévus à cet effet ;
ne pas stationner sur les voies d’accès, issues de secours, emplacements réservés, zones de sécurité ou tout espace gênant la circulation des véhicules ou l’accès des secours ;
adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers du parking.

La circulation des véhicules dans les espaces de stationnement doit s’effectuer à vitesse réduite et dans le respect des règles de sécurité. Toute manœuvre dangereuse, obstruction volontaire des accès ou comportement susceptible de mettre en danger les personnes ou les biens pourra entraîner une intervention de MOUV Studio et, selon la gravité des faits, l’application des mesures prévues aux présentes Conditions Générales de Vente Article 26 et 27.

Les places de stationnement étant susceptibles d’être partagées avec d’autres utilisateurs du site, MOUV Studio ne garantit pas la disponibilité permanente d’une place de stationnement.

L’Adhérent demeure responsable de ses accompagnants, visiteurs ou invités lorsqu’ils utilisent les espaces de stationnement liés à l’établissement.

L’Adhérent reconnaît que son comportement aux abords immédiats de MOUV Studio peut avoir un impact sur la sécurité des personnes et l’image de l’établissement.

Tout comportement dangereux, agressif, irrespectueux ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’établissement, même lorsqu’il intervient sur les espaces extérieurs situés à proximité du club, pourra constituer un manquement aux obligations contractuelles de l’Adhérent.

Dans ce cadre, MOUV Studio pourra, selon la gravité des faits :

rappeler l’Adhérent à ses obligations ;
suspendre temporairement son accès aux installations ;
retirer son droit d’accès au club ;
résilier son Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente Article 27.

Ces mesures concernent exclusivement la relation contractuelle entre MOUV Studio et l’Adhérent et ne constituent pas une intervention de MOUV Studio dans la gestion ou la réglementation des espaces de stationnement appartenant à des tiers.

Partie 5

Modification – Suspension – Résiliation

Article n°23 - Évolution de la formule d'abonnement en cours de contrat

L’Adhérent souscrit une formule d’abonnement correspondant aux prestations, services, conditions d’accès et tarifs applicables au jour de la souscription de son Contrat d’Abonnement auprès de MOUV Studio.

Toute demande de modification de formule d’abonnement devra être formulée par écrit auprès de MOUV Studio et restera soumise à l’accord préalable du club.

Toute évolution de formule acceptée par MOUV Studio fera l’objet d’une modification contractuelle prenant effet à la date convenue entre les parties.

1. Passage vers une formule supérieure

L’Adhérent peut solliciter un changement vers une formule d’abonnement supérieure permettant l’accès à des prestations ou services complémentaires, notamment l’accès à des espaces spécifiques, activités supplémentaires ou prestations additionnelles.

Sous réserve de l’acceptation de MOUV Studio, ce changement peut intervenir à tout moment pendant la période d’engagement.

La nouvelle formule prendra effet à compter de la date définie entre les parties et entraînera l’application du tarif correspondant à cette nouvelle formule selon les modalités de paiement prévues au Contrat d’Abonnement.

Le changement de formule ne modifie pas la durée d’engagement initialement prévue et ne fait pas naître une nouvelle période d’engagement, sauf accord écrit contraire entre MOUV Studio et l’Adhérent.

2. Passage vers une formule inférieure

L’Adhérent peut solliciter un changement vers une formule d’abonnement inférieure entraînant une diminution des prestations incluses ou du tarif applicable.

Cette demande est soumise à l’accord préalable de MOUV Studio.

Sauf décision commerciale exceptionnelle accordée par MOUV Studio, un changement vers une formule inférieure ne pourra intervenir qu’à l’issue de la période initiale d’engagement.

Pendant toute la durée de l’engagement initial, l’Adhérent reste tenu par les conditions financières et les prestations correspondant à la formule initialement souscrite.

3. Conséquences du changement de formule

Toute modification de formule entraîne l’application des prestations, conditions d’accès et tarifs correspondant à la nouvelle formule à compter de sa date d’effet.

Les prestations, options, avantages ou accès spécifiques inclus dans l’ancienne formule et non prévus dans la nouvelle formule cessent automatiquement à compter de cette date.

Le changement de formule ne constitue pas une résiliation du Contrat d’Abonnement ni la conclusion d’un nouveau contrat. Il ne permet donc pas à l’Adhérent de bénéficier d’une nouvelle période de rétractation ou d’une nouvelle durée d’engagement, sauf disposition légale impérative contraire.

4. Pack d’Entrée et avantages associés

Le changement de formule intervenant pendant l’exécution d’un même Contrat d’Abonnement n’entraîne pas le paiement d’un nouveau Pack d’Entrée.

Le Pack d’Entrée initialement souscrit reste définitivement acquis à MOUV Studio et continue de produire ses effets conformément aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le changement de formule ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou compensation au titre du Pack d’Entrée déjà réglé.

Les avantages, réductions ou prestations attachés à une formule d’abonnement ne pourront être conservés après un changement de formule que s’ils sont également prévus dans la nouvelle formule choisie.

5. Formules sans engagement et accès ponctuels

Les formules sans engagement ainsi que les prestations à la séance sont soumises aux conditions tarifaires et modalités spécifiques communiquées lors de leur souscription.

Sauf mention contraire de MOUV Studio, ces formules ne donnent pas accès aux avantages spécifiques attachés aux formules avec engagement, notamment au Pack d’Entrée et aux crédits de report prévus pour les abonnements concernés.

Article n°24 - Suspension temporaire de l'abonnement

L’Adhérent peut solliciter la suspension temporaire de son Contrat d’Abonnement lorsqu’un événement personnel, médical ou exceptionnel l’empêche provisoirement de bénéficier des prestations proposées par MOUV Studio.

Toute demande de suspension doit être formulée par écrit auprès de MOUV Studio et accompagnée des justificatifs nécessaires permettant d’apprécier la situation.

La suspension peut notamment être accordée dans les situations suivantes :

contre-indication médicale temporaire à la pratique d’une activité physique, attestée par un certificat médical ;
hospitalisation ou immobilisation temporaire empêchant la pratique sportive ;
grossesse pathologique ou grossesse faisant l’objet d’une contre-indication médicale temporaire ou d’un arrêt de travail prescrit par un professionnel de santé ;
tout autre motif exceptionnel laissé à l’appréciation de MOUV Studio au regard des justificatifs fournis.

En qualité de club engagé dans une démarche Sport Santé, MOUV Studio privilégie, lorsque l’état de santé de l’Adhérent le permet, l’adaptation de la pratique sportive aux capacités et aux contraintes de celui-ci plutôt que la suspension de l’abonnement.

La suspension n’a vocation à intervenir que lorsque la pratique sportive, y compris adaptée, est temporairement impossible ou expressément déconseillée par un professionnel de santé.

Toute demande de suspension devra être adressée dans un délai raisonnable suivant la survenance de l’événement et être accompagnée d’un justificatif récent datant de moins de trente (30) jours, sauf impossibilité justifiée.

La suspension prend effet à compter de la réception par MOUV Studio d’un dossier complet ou à toute autre date expressément acceptée par le club.

Pendant la période de suspension, l’accès aux installations et aux prestations comprises dans l’abonnement est suspendu.

1. Suspension avec maintien des paiements

Lorsque les prélèvements ou échéances prévus au Contrat d’Abonnement sont maintenus pendant la période de suspension, la durée du contrat est automatiquement prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension accordée.

Cette prolongation permet à l’Adhérent de bénéficier de l’intégralité de la durée d’utilisation correspondant aux sommes versées. Aucun jour d’abonnement correspondant à une période réglée ne sera perdu.

2. Suspension avec suspension des prélèvements

Par exception, lorsque la suspension est motivée par une situation médicale particulière empêchant temporairement toute pratique sportive, notamment :

une affection nécessitant une interruption temporaire de l’activité sportive, justifiée par un document médical ou administratif approprié ;
une grossesse pathologique ou un arrêt de travail médicalement prescrit dans le cadre de la grossesse ;

MOUV Studio pourra suspendre temporairement les prélèvements pendant la durée de l’empêchement dûment justifié.

Les échéances non prélevées seront reportées à l’issue du Contrat d’Abonnement. La durée du contrat sera prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension des prélèvements.

La suspension des prélèvements ne pourra produire d’effet rétroactif et prendra effet uniquement à compter de la réception par MOUV Studio d’un dossier complet, sauf accord exceptionnel du club.

3. Conditions générales applicables à toute suspension

La durée totale de suspension ne pourra excéder douze (12) mois, sauf accord exceptionnel de MOUV Studio.

La suspension ne constitue ni une résiliation du Contrat d’Abonnement, ni une modification des conditions tarifaires initialement acceptées. Elle entraîne uniquement une interruption temporaire du droit d’accès aux prestations et, le cas échéant, un report de la durée du contrat.

MOUV Studio se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à l’étude de la demande et pourra refuser une suspension en cas :

de dossier incomplet ;
de justificatifs insuffisants ou non conformes ;
de demande manifestement abusive ;
de possibilité médicalement compatible de poursuivre une activité physique adaptées, sous réserve de l’accord de l’Adhérent et, lorsque cela est nécessaire, des recommandations du professionnel de santé.

Toute décision de suspension accordée par MOUV Studio fera l’objet d’une confirmation écrite précisant les modalités applicables.

Article n°25 - Résiliation anticipée pour motif légitime

Par dérogation aux dispositions relatives à la durée minimale d’engagement, l’Adhérent peut solliciter la résiliation anticipée de son Contrat d’Abonnement en cas de motif légitime rendant impossible la poursuite de la pratique des activités proposées par MOUV Studio.

Toute demande de résiliation anticipée devra être formulée par écrit auprès de MOUV Studio et accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier le caractère légitime du motif invoqué.

Peut notamment constituer un motif légitime, sous réserve de la production d’un justificatif conforme :

Une contre-indication médicale durable ou définitive rendant impossible ou incompatible, au regard de l’état de santé de l’Adhérent, la poursuite des activités comprises dans son abonnement, y compris les pratiques adaptées pouvant être proposées dans le cadre d’une démarche Sport Santé.

Cette impossibilité devra être attestée par un certificat médical établi par un professionnel de santé indiquant que l’état de santé de l’Adhérent est incompatible avec la poursuite d’une activité physique en salle de remise en forme et ne permet pas la mise en place d’une pratique sportive adaptée.

Le certificat médical ne mentionnera pas la pathologie ou les éléments relevant du secret médical, mais devra préciser l’existence d’une contre-indication à la pratique sportive proposée par MOUV Studio ainsi que son caractère temporaire ou définitif lorsque cela est possible.

Lorsque l’état de santé de l’Adhérent permet la poursuite d’une activité physique adaptée, MOUV Studio, en qualité de club engagé dans une démarche Sport Santé, privilégiera, dans la mesure du possible, l’adaptation de la pratique, l’aménagement des activités ou la suspension temporaire de l’abonnement avant d’envisager une résiliation anticipée.

Sont également susceptibles de constituer des motifs légitimes, sous réserve de justificatifs :

un déménagement du domicile principal situé à plus de trente (30) kilomètres de MOUV Studio rendant l’accès au club manifestement impossible ou excessivement contraignant, accompagné d’un justificatif de domicile ;
une mutation professionnelle imposant un changement de lieu de résidence ou de travail incompatible avec la poursuite de l’abonnement, accompagnée d’un justificatif professionnel ;
le décès de l’Adhérent ;
toute autre situation exceptionnelle reconnue comme motif légitime au regard des dispositions légales, réglementaires ou de la jurisprudence applicable.

Ne constituent pas, à eux seuls, un motif légitime de résiliation anticipée :

la grossesse lorsque celle-ci ne rend pas médicalement impossible toute pratique sportive adaptée ;
les changements d’horaires professionnels ;
les contraintes personnelles ou familiales ;
les périodes de vacances ;
une baisse de motivation ou une absence de fréquentation du club ;
un changement d’organisation personnelle.

L’Adhérent reconnaît que son abonnement porte sur un droit d’accès aux installations et prestations proposées par MOUV Studio pendant une durée déterminée et que la simple absence d’utilisation des installations ne constitue pas un motif de résiliation anticipée.

Toute demande de résiliation anticipée devra être adressée à MOUV Studio par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant d’en assurer la réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

MOUV Studio pourra solliciter tout document complémentaire utile permettant de vérifier la recevabilité de la demande, dans le respect du secret médical et des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

En cas de dossier incomplet, l’étude de la demande sera suspendue jusqu’à réception des éléments nécessaires.

Lorsque la résiliation anticipée est acceptée, elle prendra effet à compter de la réception du dossier complet ou à toute autre date convenue entre les parties.

Les sommes correspondant aux périodes d’abonnement déjà échues restent dues et acquises à MOUV Studio. Aucun remboursement ne pourra être demandé au titre des périodes antérieures à la date effective de résiliation.

En cas de refus de la demande de résiliation anticipée, le Contrat d’Abonnement continue de produire ses effets conformément aux conditions initialement souscrites.

Article n°26 - Suspension ou retrait du droit d'accès au club – Résiliation aux torts de l'Adhérent et conséquences financières

Afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des biens, le respect des installations, le bon fonctionnement du club et le confort de l’ensemble des Adhérents, MOUV Studio se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le droit d’accès au club ou de résilier le Contrat d’Abonnement aux torts exclusifs de l’Adhérent en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

La suspension ou la résiliation peut notamment intervenir dans les situations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

incident de paiement non régularisé dans les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente ;
communication d’informations inexactes, incomplètes ou utilisation de faux justificatifs ;
prêt, cession, partage ou utilisation par un tiers de la carte membre, du badge, du QR Code ou de tout autre moyen d’accès personnel
tentative de fraude ou de contournement des dispositifs de contrôle d’accès ;
non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur ou des consignes de sécurité ;
comportement agressif, violent, injurieux, menaçant, discriminatoire, diffamatoire ou irrespectueux envers les salariés, dirigeants, coachs, prestataires, autres Adhérents ou toute personne présente dans ou aux abords immédiats du club lorsque ce comportement est lié à la fréquentation de MOUV Studio ;
harcèlement, intimidation ou comportement troublant la tranquillité ou la sécurité des autres utilisateurs ;
dégradation volontaire, détournement ou utilisation anormale des locaux, équipements ou matériels ;
utilisation des équipements dans des conditions présentant un risque pour la sécurité des personnes ;
introduction, détention ou consommation de produits interdits, notamment produits stupéfiants, substances illicites ou alcool dans les espaces du club ;
vol, tentative de vol, dégradation volontaire ou tout acte portant atteinte aux personnes, aux biens ou aux intérêts de MOUV Studio ;
exercice d’une activité commerciale, de coaching privé, de démarchage ou de prospection sans autorisation écrite préalable de MOUV Studio ;
tout comportement portant atteinte à la sécurité, à l’image, à la réputation ou au bon fonctionnement du club.

Selon la nature et la gravité des faits constatés, MOUV Studio pourra appliquer les mesures suivantes :

rappel au règlement ou mise en garde ;
suspension temporaire du droit d’accès ;
retrait immédiat du droit d’accès ;
résiliation du Contrat d’Abonnement aux torts exclusifs de l’Adhérent.

Les mesures prises par MOUV Studio seront proportionnées à la gravité des faits constatés et aux circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Sauf en cas de faute grave nécessitant une intervention immédiate, MOUV Studio adressera à l’Adhérent une mise en demeure par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, précisant les faits reprochés et invitant l’Adhérent à régulariser sa situation ou à faire cesser le comportement concerné dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de régularisation dans ce délai, ou en cas de réitération des faits, MOUV Studio pourra notifier la suspension du droit d’accès ou la résiliation du Contrat d’Abonnement aux torts exclusifs de l’Adhérent.

En cas de faute grave, notamment en cas de fraude, utilisation du moyen d’accès par un tiers, violences, menaces, harcèlement, vol, tentative de vol, dégradations volontaires, introduction de produits interdits ou comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens, MOUV Studio pourra suspendre immédiatement l’accès au club ou résilier le Contrat d’Abonnement sans mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action civile ou pénale.

Article n°27 - Conséquences financières de la résiliation aux torts de l'Adhérent

La suspension du droit d’accès n’entraîne ni suspension des prélèvements, ni prolongation de l’abonnement, ni remboursement, ni indemnisation. Le Contrat d’Abonnement continue de produire ses effets pendant toute la durée de la suspension.

En cas de résiliation du Contrat d’Abonnement aux torts exclusifs de l’Adhérent, celui-ci demeure redevable :

des sommes échues restant dues à la date effective de résiliation ;
des frais de gestion liés aux incidents de paiement prévus aux présentes Conditions Générales de Vente ;
des éventuels frais de recouvrement engagés dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
de l’indemnisation du préjudice subi par MOUV Studio résultant de l’inexécution fautive du Contrat par l’Adhérent.

Cette indemnisation pourra notamment tenir compte de la perte financière subie par MOUV Studio du fait de la rupture anticipée du Contrat pendant la période initiale d’engagement, dans la limite des sommes correspondant aux engagements contractuellement prévus et sous réserve de l’appréciation des dispositions impératives applicables.

Les sommes éventuellement encaissées au titre du chèque de garantie seront imputées sur les sommes restant dues par l’Adhérent. Si leur montant est insuffisant, MOUV Studio conservera le droit d’obtenir le règlement du solde restant dû par toute voie amiable ou judiciaire.

La suspension ou la résiliation du Contrat n’empêche pas MOUV Studio d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues ou à la réparation des préjudices matériels, financiers ou d’image subis.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, toute indemnité contractuelle pourra être réduite ou augmentée par le juge si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

L’Adhérent demeure personnellement responsable de l’utilisation de son moyen d’accès. Toute utilisation par un tiers est présumée avoir été effectuée avec son accord, sauf déclaration préalable de perte, de vol ou de dysfonctionnement signalée à MOUV Studio.

Le changement de propriétaire, de gérant, de dénomination sociale, d’enseigne, d’organisation juridique ou d’exploitant de MOUV Studio n’emporte pas résiliation du Contrat d’Abonnement. Les droits et obligations résultant du Contrat sont transférés au nouvel exploitant, lequel demeure tenu d’exécuter le Contrat dans les mêmes conditions.

Article n°28 - Évolution des tarifs et modification des Conditions Générales de Vente

1. Évolution des tarifs

MOUV Studio se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, ses formules d’abonnement, le montant du Pack d’Entrée ainsi que les prix de ses prestations, options, produits ou services complémentaires.

Les nouveaux tarifs s’appliquent exclusivement :

aux nouveaux Contrats d’Abonnement souscrits à compter de leur date d’entrée en vigueur ;
aux Adhérents sollicitant volontairement un changement de formule d’abonnement ;
aux Contrats d’Abonnement poursuivis au-delà de leur période initiale d’engagement lorsque ceux-ci sont reconduits pour une durée indéterminée sans engagement, sous réserve d’une information préalable de l’Adhérent dans un délai raisonnable avant leur application.

Pendant toute la période initiale d’engagement prévue au Contrat d’Abonnement, le tarif accepté par l’Adhérent lors de sa souscription demeure applicable, sauf accord exprès de l’Adhérent ou disposition légale impérative contraire.

Toute modification tarifaire ne pourra avoir pour effet d’imposer rétroactivement à l’Adhérent un nouveau prix pour une période contractuelle déjà engagée.

2. Modification des Conditions Générales de Vente

MOUV Studio peut être amené à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :

des évolutions législatives ou réglementaires ;
des décisions de justice ou recommandations des autorités compétentes ;
de l’évolution des prestations, services ou équipements proposés ;
des contraintes techniques, de sécurité ou d’organisation nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance des Adhérents par tout moyen approprié, notamment par affichage au sein du club, mise à disposition sur support durable, publication sur le site internet de MOUV Studio ou transmission par voie électronique.

Les modifications des Conditions Générales de Vente applicables aux contrats en cours ne pourront porter atteinte aux éléments essentiels du Contrat d’Abonnement initialement acceptés par l’Adhérent, notamment le prix convenu pendant la période d’engagement, la durée d’engagement ou les prestations principales souscrites, sauf accord exprès de l’Adhérent ou disposition légale impérative contraire.

Les modifications relatives aux règles de fonctionnement du club, aux modalités pratiques d’accès, aux consignes de sécurité, aux procédures administratives ou aux éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement pourront être appliquées dès leur communication aux Adhérents.

3. Renouvellement après période d’engagement

À l’issue de la période initiale d’engagement, lorsque le Contrat d’Abonnement est poursuivi pour une durée indéterminée sans engagement, MOUV Studio pourra appliquer les tarifs en vigueur à cette date, sous réserve d’en avoir informé préalablement l’Adhérent dans un délai raisonnable.

L’Adhérent conservera la possibilité de mettre fin à son Contrat d’Abonnement conformément aux modalités de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le changement de tarifs, l’évolution des offres commerciales ou la mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente ne constituent pas, à eux seuls, un motif de résiliation anticipée pendant la période initiale d’engagement, sauf disposition légale impérative contraire.

Partie 6

Dispositions finales

Article n°29 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur de MOUV Studio complète les présentes Conditions Générales de Vente et constitue un document contractuel applicable à l’ensemble des Adhérents, ainsi qu’à toute personne autorisée à accéder aux installations du club.

Lors de la souscription de son Contrat d’Abonnement, l’Adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le règlement intérieur de MOUV Studio, lequel définit notamment les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à l’utilisation des équipements, au comportement attendu au sein de l’établissement ainsi qu’aux conditions de bon fonctionnement du club.

L’Adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur pendant toute la durée de son abonnement et à veiller à ce que toute personne placée sous sa responsabilité ou autorisée à accéder au club respecte également les règles qui y sont prévues.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des Adhérents par tout moyen approprié, notamment par affichage au sein de l’établissement, remise lors de l’inscription, transmission par voie électronique, mise à disposition sur le site internet de MOUV Studio ou via tout outil numérique utilisé par le club.

L’Adhérent reconnaît que le respect du règlement intérieur constitue une condition essentielle d’accès aux installations et aux prestations proposées par MOUV Studio.

MOUV Studio se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le règlement intérieur afin de tenir compte notamment :

des évolutions réglementaires ;
des recommandations en matière de sécurité, d’hygiène ou de pratique sportive ;
des besoins d’organisation et de fonctionnement du club ;
de l’évolution des équipements, installations ou services proposés.

Toute modification du règlement intérieur sera portée à la connaissance des Adhérents par tout moyen approprié et deviendra applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner, selon la gravité des faits constatés, un rappel aux règles, une mise en garde, une suspension temporaire du droit d’accès, un retrait du droit d’accès aux installations ou une résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Adhérent reconnaît que le respect du règlement intérieur participe à la sécurité, au confort et au respect de l’ensemble des utilisateurs, du personnel, des intervenants et des installations de MOUV Studio.

Article n°30 - Données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de la souscription et de l’exécution du Contrat d’Abonnement, MOUV Studio est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Adhérent, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement : SAS OBVA, exploitant MOUV Studio, 16 Cours de Verdun, 82400 Valence-d’Agen

Contact données personnelles : direction.mouv.studio@gmail.com

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

l’identité de l’Adhérent ; ses coordonnées ; sa date de naissance ; les informations nécessaires à la gestion de son abonnement ; ses informations de paiement ; son historique contractuel ; les informations relatives à ses accès, réservations et prestations ; ainsi que, lorsque cela est strictement nécessaire, certaines informations communiquées volontairement par l’Adhérent concernant sa pratique sportive ou ses besoins particuliers.

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

la gestion de l’inscription et l’exécution du Contrat d’Abonnement ; la gestion des accès aux installations ; la gestion des paiements, factures et éventuels incidents de paiement ; l’organisation des réservations, cours et prestations ; la gestion des demandes, réclamations, suspensions et résiliations ; le respect des obligations légales et réglementaires de MOUV Studio ; la sécurité des installations et des utilisateurs ; ainsi que l’envoi de communications commerciales dans les conditions autorisées par la réglementation.

Les traitements nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la fourniture des prestations sont principalement fondés sur l’exécution du Contrat d’Abonnement. Certains traitements peuvent également être fondés sur le respect d’une obligation légale, sur l’intérêt légitime de MOUV Studio, notamment pour assurer la sécurité de l’établissement, prévenir la fraude ou défendre ses droits, ou, lorsque la réglementation l’exige, sur le consentement de l’Adhérent.

Les informations indispensables à la conclusion et à l’exécution du Contrat sont identifiées comme obligatoires lors de leur collecte. À défaut de communication de ces informations, MOUV Studio pourra ne pas être en mesure de procéder à l’inscription de l’Adhérent ou de fournir certaines prestations. Les autres informations sont facultatives.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données nécessaires à la gestion courante de l’abonnement sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis peuvent faire l’objet d’un archivage pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable. À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.

Les données peuvent être accessibles aux salariés et personnes habilitées de MOUV Studio dans la stricte limite de leurs fonctions, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants nécessaires au fonctionnement des services, notamment les prestataires informatiques, logiciels de gestion et de réservation, prestataires de paiement, établissements bancaires, prestataires de communication ou de maintenance des systèmes d’accès.

Données relatives à la santé

MOUV Studio ne collecte ni ne conserve de données relatives à la santé de l’Adhérent au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la gestion d’une demande particulière, à la sécurité de la pratique sportive ou à la réalisation d’une prestation expressément sollicitée par l’Adhérent.

Lorsque l’Adhérent transmet volontairement un certificat médical, une information relative à une contre-indication, une limitation physique ou toute autre donnée susceptible de révéler son état de santé, ces informations font l’objet de mesures de confidentialité renforcées et leur accès est limité aux seules personnes habilitées ayant besoin d’en connaître.

MOUV Studio veille à ne recueillir que les informations strictement nécessaires à la finalité poursuivie et ne sollicite pas la communication du diagnostic médical ou de toute information médicale détaillée lorsque celle-ci n’est pas nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable, l’Adhérent dispose, selon la base juridique et la nature du traitement concerné, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de l’Adhérent, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués antérieurement à ce retrait.

L’Adhérent peut exercer ses droits en adressant sa demande à direction.mouv.studio@gmail.com ou par courrier à SAS OBVA – MOUV Studio, 16 Cours de Verdun, 82400 Valence-d’Agen.

L’Adhérent dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article n°31 - Vidéosurveillance

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique, l’Adhérent est informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à cet effet.

Cette inscription peut être effectuée auprès du service Bloctel accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr

L’inscription sur cette liste permet à toute personne qui le souhaite de limiter les sollicitations commerciales par téléphone de la part de professionnels avec lesquels elle n’entretient pas de relation contractuelle ou qui ne disposent pas d’un consentement préalable conforme à la réglementation applicable.

Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, cette opposition ne fait pas obstacle :

aux sollicitations intervenant dans le cadre d’une relation contractuelle préexistante ;
aux appels effectués avec le consentement exprès de la personne concernée ;
aux exceptions prévues par la réglementation applicable.

MOUV Studio s’engage à respecter les règles applicables en matière de prospection commerciale et à ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques de ses Adhérents à des fins de démarchage en méconnaissance de leur opposition ou de leurs droits.

L’Adhérent reconnaît avoir été informé de l’existence de ce dispositif et demeure libre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Article n°32 - Dispositif Bloctel et démarchage téléphonique

Afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des biens, la prévention des incidents et le bon fonctionnement de l’établissement, MOUV Studio dispose d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de ses installations.

Les zones placées sous vidéosurveillance sont signalées par une information visible permettant aux personnes présentes dans l’établissement d’être informées de l’existence du dispositif.

Le système de vidéosurveillance a pour finalités notamment :

d’assurer la sécurité des Adhérents, des salariés, des intervenants et des visiteurs ;
de prévenir et constater les incidents, dégradations, vols, actes de malveillance ou comportements mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens ;
de contribuer à l’identification des personnes impliquées dans un événement nécessitant une analyse ou une intervention.

Le dispositif de vidéosurveillance peut fonctionner pendant les horaires d’ouverture du club et/ou pendant les périodes d’accès autonome lorsque celui-ci est proposé par MOUV Studio.

Les caméras sont installées uniquement dans les espaces nécessaires à la sécurité et au fonctionnement de l’établissement. Elles ne sont pas installées dans les espaces garantissant l’intimité des personnes, notamment les vestiaires, sanitaires, douches ou tout autre espace réservé à la vie privée.

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours, sauf nécessité particulière liée à la constatation d’un incident, d’une procédure judiciaire, administrative ou d’une demande des autorités compétentes. Dans ce cas, les images concernées peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la situation.

Les données issues du dispositif de vidéosurveillance sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi qu’à la réglementation française applicable.

L’accès aux images enregistrées est strictement limité aux personnes habilitées par MOUV Studio dans le cadre de leurs missions, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la réglementation l’impose.

Toute personne filmée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès aux images la concernant. Toute demande doit être adressée par écrit à MOUV Studio en précisant la date, l’heure approximative et le lieu concerné afin de permettre l’identification des enregistrements.

L’exercice de ce droit peut être limité lorsque l’accès aux images porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes, compromettrait une enquête en cours ou lorsque la réglementation applicable l’impose.

MOUV Studio met en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité, la confidentialité et la protection des images collectées.

Article n°33 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Constitue notamment un cas de force majeure tout événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du Contrat d’Abonnement et irrésistible dans son exécution, empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, incendies, etc.) ;
les guerres, actes de terrorisme, émeutes, mouvements insurrectionnels ou troubles civils ;
les épidémies, pandémies ou crises sanitaires entraînant des mesures administratives affectant l’exploitation du club ;
les décisions des autorités administratives ou judiciaires imposant la fermeture totale ou partielle de l’établissement ;
les interruptions généralisées des réseaux d’électricité, d’eau, de télécommunications ou d’Internet indépendantes de la volonté des parties ;
les grèves générales extérieures à MOUV Studio, empêchant le fonctionnement normal de l’établissement ou l’accès aux installations ;
tout autre événement répondant aux critères de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement ainsi que de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat d’Abonnement.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues sans que cette suspension n’engage la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

Lorsque le cas de force majeure empêche temporairement l’accès aux installations ou la fourniture des prestations, MOUV Studio pourra, selon les circonstances et lorsque cela est possible, proposer le report des droits de l’Adhérent, une prolongation de la durée du Contrat d’Abonnement correspondant à la période d’empêchement ou toute autre mesure permettant de préserver l’équilibre contractuel.

Si le cas de force majeure rend définitivement impossible l’exécution du Contrat d’Abonnement ou si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties pourra demander la résiliation du Contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du règlement des sommes restant dues au titre des prestations déjà exécutées avant la survenance de l’événement.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des dispositions légales impératives qui pourraient être adoptées par les autorités compétentes en cas de circonstances exceptionnelles.

Article n°34 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à MOUV Studio.

Avant toute saisine du médiateur, l’Adhérent s’engage à adresser une réclamation écrite à MOUV Studio afin de permettre la recherche d’une solution amiable. Cette réclamation peut être transmise par courrier, courrier électronique ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver une trace.

À défaut de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation par MOUV Studio, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, l’Adhérent pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MOUV Studio, sous réserve que les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation soient réunies.

Le médiateur compétent est :

Médiateur : SAS CNPM – Médiation – Consommation

Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond

Téléphone : 09.83.24.74.88

Site : cnpm-mediation.org

Le recours à la médiation est gratuit pour l’Adhérent, à l’exception des éventuels frais liés à l’assistance d’un conseil, d’un expert ou de toute personne choisie par celui-ci.

Le médiateur ne peut être saisi notamment lorsque :

l’Adhérent n’a pas préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de MOUV Studio par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;
la demande est introduite plus d’un (1) an après la réclamation écrite adressée à MOUV Studio.

La médiation constitue une procédure amiable et facultative. Chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, chacune des parties conserve le droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Article n°35 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Contrat d’Abonnement sont régis par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, à la formation, à l’interprétation, à l’exécution, à la suspension, à la résiliation ou aux conséquences du Contrat d’Abonnement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment dans les conditions prévues à l’article relatif à la médiation de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Lorsque l’Adhérent a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat d’Abonnement ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les dispositions du présent article ne privent pas l’Adhérent des droits impératifs qui lui sont reconnus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Médiateur : SAS CNPM – Médiation – Consommation

Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond

Téléphone : 09.83.24.74.88

Site : cnpm-mediation.org

Le recours à la médiation est gratuit pour l’Adhérent, à l’exception des éventuels frais liés à l’assistance d’un conseil, d’un expert ou de toute personne choisie par celui-ci.

Le médiateur ne peut être saisi notamment lorsque :

l’Adhérent n’a pas préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de MOUV Studio par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;
la demande est introduite plus d’un (1) an après la réclamation écrite adressée à MOUV Studio.